Circulaire de la BCM destinée aux prestataires de fonds installés en Mauritanie

Il nous a été donné de constater que plusieurs prestataires de transfert de fonds se sont installées dans le pays particulièrement à Nouakchott, sans aucune autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie, contrairement aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

L’article 24 de la loi 2005-048 du 27 juillet 2005, relative à la lutte contre le blanchissement d’argent et de financement du terrorisme, exige des personnes morales et physiques de solliciter et d’obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie avant d’exercer des activités de transferts de fonds ou de valeurs.

L’article 25 précise les peines applicables aux personnes physiques ou morales qui effectuent des services de transferts de fonds ou de valeurs sans autorisation.

En conséquence, les personnes physiques ou morales exerçant déjà cette activité dans l’illégalité totale doivent régulariser leur situation dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de signature de cette lettre circulaire.

A cet effet, des copies d’immatriculation fiscales et d’inscription au registre de commerce, des statuts pour les personnes morales, des cartes d’identité nationales des actionnaires et principaux dirigeants, la liste des Agents et leurs adresses ainsi que des attestations prouvant que ces personnes physiques et morales ne figurent pas sur la liste des créances gelées, doivent accompagner la demande de régularisation.

Au-delà du délai indiqué ci-dessus, toute société de transfert de fonds ou de valeurs qui n’aura pas déposé une demande de régularisation ou dont la demande aura été rejeté sera définitivement fermée et ses responsables contrevenants seront passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Dieng Adama Boubou

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