L’assemblée nationale adopte les trois projets de loi de règlement pour les années 2013,2014 et 2015

L’Assemblée nationale a adopté lundi, au cours d’une séance plénière , les trois projets de lois de règlement des budgets de l’Etat pour les années 2013 ; 2104 et 2015.
Ces projets de lois de règlement déterminent le cadre général de l’exécution de ces budgets et fixent les recettes et dépenses de différentes sortes par rapport aux prévisions initiales de ces budgets.
En étudiant ces projets, l’Assemblée nationale a pu se rendre compte des performances du gouvernement, contrôler son action tant au plan de l’efficacité dans la réalisation des recettes, les procédures d’exécution des dépenses, la capacité de réaliser les programmes visant l’amélioration des conditions de vie des populations et ce dans le cadre de la transparence de la gestion et l’exploitation optimale des ressources publiques.
L’Assemblée va valider les résultats définitifs des recettes et des charges prévisionnelles en constatant les différences entre les prévisions et les réalisations effectives, le transfert du solde au compte des résultats en plus du contrôle du respect par le gouvernement de l’autorisation accordée par le parlement en particulier au niveau des dépenses en s’assurant qu’il n’y a pas eu de transfert de rubrique à rubrique et que les montants prévus n’ont pas été dépassés dans la loi des finances sans une nouvelle autorisation de l’Assemblée.
L’adoption de ces lois de règlement va permettre également de donner un quitus au gouvernement pour sa gestion au cours des exercices en question et partant clôturer leurs comptes en s’assurant du respect des engagements du gouvernement au sujet de l’autorisation du parlement, ce qui n’exempte pas les comptables et les ordonnateurs publics de leurs responsabilités individuelles.
Par ailleurs, cet examen des lois de règlement aura pour effet de constater les déséquilibres à différents niveaux de gestion lors de leur examen par la Cour des comptes, qui le cas échéant, consigne ses remarques et observations et fait des propositions dans le sens de l’amélioration des choses en plus de celles de l’Assemblée nationale.
La loi de règlement 2013 enregistre un excédent de 37083067559 ouguiya dans une conjoncture économique marquée par une croissance économique soutenue et l’activité économique a affiché cette année-là une croissance de l’ordre de 6,7 %.
La couverture financière globale des dépenses budgétaires pour l’année 2013 avec y compris les amendements introduits en cours d’année, a atteint 406671560792 UM qui ont été ordonnancées dans les limites du montant de 558 899 950 396 UM soit un taux de d’exécution de 98%.
Le budget de fonctionnement, avec y compris les intérêts de la dette, a atteint 800 697 689 264 ouguiya. Il a été dépensé avec un taux d’exécution de 99% alors que les crédits d’investissement inscrits au budget de 2013 ont atteint un montant de : 600 569 129 ouguiya ordonnancé pour un taux d’exécution de 99%.
Quant au projet de loi de règlement pour l’année 2014, il a relevé que le budget de cette année a été élaboré et exécuté dans un contexte économique caractérisé par une bonne performance de l’économie en 2013 qui a enregistré une croissance soutenue et une maîtrise de l’inflation.
Il a noté que les recettes globales pendant l’ année 2014 ont atteint 957,01 856 986 415 UM face à des dépenses globales de l’ordre de : 573,62 968 639 414 UM.
S’agissant du projet de la loi portant règlement définitif du budget de 2015, il a indiqué que ce budget a été élaboré et exécuté dans une conjoncture économique particulière, marquée par un contexte international peu favorable et un déficit pluviométrique accru enregistré en 2014.
Toutefois, a-t-il fait remarquer, la croissance économique s’est accélérée sous l’impulsion de la dynamique soutenue de l’activité dans les secteurs de la pêche, du minerai de fer, du BTP et des services, et ce au moment où l’inflation est restée à un niveau modéré.
Concernant les finances publiques, le ministre a souligné que celles-ci ont été marquées par une augmentation des recettes budgétaires à un rythme nettement inférieur à celui des dépenses, entrainant une aggravation du déficit budgétaire global.
Il a évoqué les améliorations enregistrées au niveau des différents secteurs ainsi que l’évolution favorable des indicateurs macroéconomiques au cours des dernières années.
Le ministre a, enfin, mis en exergue tout l’intérêt que représente le projet de la loi portant règlement définitif des budgets en question.
Dans leurs interventions, certains députés ont demandé à ce que les documents soient disponibles à temps pour permettre à la Cour des Comptes de conduire convenablement ses missions de contrôle.
Ils ont insisté sur la nécessité d’une plus grande coordination entre eux et la Cours des Comptes, d’un respect des délais impartis pour la présentation du projet de loi portant règlement définitif du budget.
Des députés ont également souhaité que des sessions de formations soient organisées au profit des parlementaires sur l’exécution des budgets et les méthodes de coordination avec la Cour des Comptes de manière à ce qu’ils puissent assurer leur mission de contrôle dans les meilleures conditions.

AMI

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